Question d’actualité posée lors de la session du Conseil Départemental du 30 mars 2017 au sujet de la stratégie départementale en matière d’habitat :
« Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président,
Depuis le 1er janvier de cette année, l’Etat a délégué à notre collectivité la programmation et les crédits des aides à la pierre. Cela représente un véritable outil pour développer une politique ambitieuse en matière d’habitat.
Je m’interroge sur la stratégie retenue par notre département en la matière, sur les moyens consacrés en complément de ceux déjà alloués par l’Etat, l’ANAH et le FSL ainsi que sur les délais pour rendre cette délégation opérationnelle.
D’un côté, plusieurs communes de notre canton, avec Anne LASSUS, portent des projets de création de logements à l’instar de Mattexey ou de réhabilitation d’un appartement comme Réménoville. Le Conseil Départemental va-t-il les soutenir financièrement de manière directe, en plus des éventuels crédits d’Etat ? Le cas échéant, si ce n’est pas dans le cadre des crédits territoriaux alloués via les CTS, doivent-ils soumettre leur projet au central ?
D’un autre côté, la communauté de communes des pays du sel et du vermois, dont une partie du territoire se situe aussi sur notre canton, souhaite depuis plusieurs mois prolonger de deux ans l’opération programmée d’amélioration d’habitat qui arrive à échéance cette année. Vous avez d’ailleurs pu visiter le 16 janvier dernier, en présence de la directrice de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), un des logements aménagés à Saint-Nicolas-de-Port pour une personne à mobilité réduite. En effet, les besoins sont réels comme l’ont montré les premiers résultats de ce programme.
L’Etat, l’ANAH et la Communauté de Communes étaient prêts depuis septembre dernier à majorer les objectifs comme son financement. Or, la délégation des aides à la pierre semble retarder tous les dossiers en cours car l’ANAH ne peut plus les instruire tant que les conventions avec le Conseil Départemental ne sont pas régularisés. Concrètement, tout d’abord, sous quel délai pouvez-vous nous assurer que cette convention avec l’ANAH et l’Etat va-t-elle être régularisée ? D’autre part, le Conseil Départemental va-t-il lui aussi abonder – comme au début de l’OPAH – les aides de l’Etat qui majorent celles de l’ANAH et de l’EPCI ?
Dans le cas contraire, cela signifierait que le département – qui abondait hier dans le cadre de l’OPAH – ne servirait désormais que de boîte aux lettres aux fonds de l’Etat. Dit autrement, la prise de délégation des aides à la pierre masquerait un désengagement du département en matière d’habitat.
Lorsque j’ai posé cette question lors de la session du 23/11/2016, l’exécutif m’a renvoyé vers les CTS. Lorsque j’ai posé la question en commission territoriale du 02/02/2017 examinant les CTS, l’exécutif m’a renvoyé vers les services centraux en charge de la délégation des aides à la pierre.
Monsieur le Président, nous avons besoin de réponses claires. Le Conseil Départemental va-t-il répondre favorablement à ces demandes de soutien financier pour ces projets en matière d’habitat, et le cas échéant, sous quel délai et avec quelle enveloppe départementale hors fonds d’Etat, FSL et ANAH ?«
Thibault BAZIN